CAPILIO
Version en date du : 21 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAPILIO, dont le siège est situé 218 Chemin de Campagne, Sommières 30250, immatriculée sous le numéro 915 326 508 00024, joignable à l’adresse contact@elevate-synergie.com, commercialise la solution CAPILIO sur le site elevate-synergie.fr.
Ci-après dénommé “le Prestataire”.
Le client est toute personne physique ou morale souscrivant à une offre proposée sur le site, ci-après dénommé “le Client”.
1. Objet
Le Prestataire propose une solution destinée principalement aux salons de coiffure, barbers, instituts et professionnels de la beauté, comprenant selon l’offre choisie :
la création et la mise à disposition d’un site professionnel,
un module de réservation en ligne,
un espace administrateur,
un espace client,
un accompagnement au démarrage,
un nom de domaine,
un support,
et, le cas échéant, des options complémentaires.
Les documents projet décrivent CAPILIO comme une offre de site professionnel avec réservation en ligne et espace de gestion, destinée aux professionnels de la beauté.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site elevate-synergie.fr, par échange e-mail, téléphone, visio, formulaire de contact, ou tout autre moyen de contractualisation proposé par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
3. Description des offres
Le Prestataire propose les offres suivantes :
3.1 Offre mensuelle
69 € / mois
Engagement minimum de 1 mois
Nom de domaine inclus
Support standard
3.2 Offre annuelle
55 € / mois, soit 660 € / an
Hébergement inclus
Support prioritaire
Nom de domaine inclus
3.3 Licence définitive
3 490 € TTC
Paiement unique
Paiement possible en 4 fois sans frais
Hébergement de la 1re année offert
Puis 99 € / an à compter du renouvellement annuel d’hébergement
Support prioritaire
Nom de domaine inclus, avec possibilité d’extension .fr réservée à cette offre
3.4 Options
Des services additionnels peuvent être proposés, notamment :
campagnes ou rappels SMS,
prestations complémentaires de personnalisation,
accompagnement additionnel,
interventions spécifiques hors périmètre standard.
Les SMS sont annoncés comme optionnels, avec un coût indicatif de l’ordre de 25 € pour 500 SMS.
4. Contenu de la prestation
Sauf stipulation contraire figurant au devis, au bon de commande ou à l’offre commerciale, la prestation peut inclure : la création du site, la mise à disposition des identifiants, une première personnalisation, la formation au fonctionnement de l’outil, le nom de domaine et le support.
Le Client reconnaît que la prestation peut nécessiter sa collaboration, notamment pour la transmission des contenus, visuels, informations du salon, textes, logo, coordonnées, prestations, tarifs et toute autre donnée utile à la mise en ligne.
5. Commande et formation du contrat
La commande est réputée ferme à compter de la première des dates suivantes :
signature d’un devis ou bon de commande,
validation écrite par e-mail,
règlement total ou partiel,
acceptation expresse des CGV,
ou démarrage de la prestation à la demande du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement abusive, d’informations incomplètes, de défaut de paiement antérieur ou d’impossibilité technique sérieuse.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis, le bon de commande, ou la proposition commerciale validée par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Toute commande déjà validée reste facturée au tarif accepté au moment de la commande.
7. Modalités de paiement
Les moyens de paiement prévus sont : carte bancaire, virement et prélèvement, avec 4x sans frais pour la licence lorsque cette facilité est proposée.
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
l’offre mensuelle est payable d’avance, par échéance mensuelle,
l’offre annuelle est payable d’avance, en une fois,
la licence définitive est payable comptant ou selon l’échéancier prévu.
En cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, après mise en demeure restée sans effet.
8. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure :
suspendre l’accès aux services,
retarder la mise en ligne,
désactiver temporairement certaines fonctionnalités,
refuser toute nouvelle intervention,
ou résilier le contrat aux torts du Client.
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à échéance pourra entraîner :
des pénalités de retard calculées au taux légal applicable,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au droit applicable entre professionnels, si elle est due.
9. Durée des offres et résiliation
9.1 Offre mensuelle
L’offre mensuelle est souscrite avec un engagement minimum de 1 mois.
À défaut de résiliation selon les modalités convenues, elle peut être reconduite de mois en mois.
9.2 Offre annuelle
L’offre annuelle est souscrite pour une durée de 12 mois.
Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, elle prend fin à son échéance annuelle, avec possibilité de renouvellement.
9.3 Licence définitive
La licence définitive correspond à un droit d’usage de la solution dans les conditions convenues, hors frais récurrents éventuels tels que l’hébergement, le nom de domaine, certains services tiers ou options.
9.4 Effets de la résiliation
Les documents projet prévoient qu’en cas de résiliation, le site est désactivé, les données sont conservées, et une réactivation peut être possible.
Sauf disposition particulière :
l’arrêt du contrat met fin à l’accès au service,
le site peut être mis hors ligne,
les données peuvent être conservées pendant une durée raisonnable à des fins de sécurité, de preuve ou de réactivation,
toute réactivation peut donner lieu à facturation.
10. Délais d’exécution
Les documents projet font apparaître un délai cible de 72 heures dans les éléments commerciaux et FAQ, mais ce délai a une valeur indicative et suppose que le Client ait fourni l’ensemble des éléments nécessaires.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard causé par :
l’absence de retour du Client,
des validations tardives,
des contenus non transmis,
un incident technique,
ou l’intervention d’un tiers.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et à jour,
transmettre les contenus nécessaires dans un délai raisonnable,
disposer des droits sur les textes, logos, photos, vidéos et contenus fournis,
ne pas utiliser la solution à des fins illicites,
conserver la confidentialité de ses identifiants,
vérifier les contenus mis en ligne avant validation finale.
Le Client reste seul responsable des contenus qu’il demande de publier.
12. Propriété intellectuelle
La structure, les outils, les développements, éléments graphiques, textes, maquettes, interfaces, scripts, méthodes et composants fournis par le Prestataire restent, sauf mention contraire, la propriété du Prestataire ou de ses concédants.
Le Client demeure propriétaire de ses propres contenus, sous réserve des droits nécessaires accordés au Prestataire pour exécuter la prestation.
Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut :
revendre la solution,
la reproduire,
la décompiler,
la céder à un tiers,
ou l’exploiter en dehors du cadre contractuel prévu.
13. Nom de domaine, hébergement et services tiers
Le nom de domaine est indiqué comme inclus dans les offres commerciales, avec une limitation spécifique pour l’extension .fr en licence.
L’hébergement peut être inclus ou offert selon l’offre souscrite, puis facturé selon la grille applicable, notamment 99 € / an après la première année pour la licence.
Le Prestataire peut recourir à des prestataires tiers pour :
l’hébergement,
le nom de domaine,
l’envoi d’e-mails,
les SMS,
certains modules techniques.
Le Prestataire ne saurait être responsable des indisponibilités, restrictions, pannes ou modifications imputables à ces tiers, sauf faute directe de sa part.
14. Support
Le support est assuré par e-mail et téléphone, avec un caractère prioritaire pour les offres annuelle et licence selon les documents projet.
Sauf stipulation contraire, le support couvre l’assistance normale à l’utilisation de la solution, à l’exclusion :
des demandes de refonte complète,
des modifications hors périmètre,
des créations de contenus,
de la maintenance d’outils tiers non fournis par le Prestataire.
15. Droit de rétractation
15.1 Clients consommateurs
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
15.2 Certains clients professionnels
Le bénéfice de ce droit peut aussi être étendu, dans certaines situations, à un professionnel de cinq salariés maximum, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel concerné.
15.3 Début immédiat de la prestation
Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce démarrage pourra limiter ou faire perdre son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, conformément aux textes applicables.
15.4 Exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai applicable, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou courrier.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :
des pertes d’exploitation,
des pertes de chiffre d’affaires,
des pertes de données imputables au Client ou à un tiers,
des atteintes à l’image liées à des contenus fournis par le Client,
des indisponibilités provenant d’un hébergeur, registrar, opérateur télécom ou service tiers,
de la mauvaise utilisation de la solution par le Client.
Le Client est seul responsable :
de ses contenus,
de leur conformité légale,
des informations diffusées sur son site,
de son respect des règles sectorielles, RGPD, consommation, affichage des prix ou réservations.
17. Suspension du service
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service en cas :
d’impayé,
d’usage illicite,
de risque de sécurité,
de tentative d’accès non autorisé,
d’atteinte au bon fonctionnement de la plateforme,
ou de demande d’une autorité compétente.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un cas de force majeure au sens du droit français.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de celui-ci, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
19. Exception d’inexécution
Une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
20. Données personnelles
Les données collectées via le site ou dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour :
répondre aux demandes,
établir les devis,
exécuter les prestations,
assurer le support,
gérer la relation client.
Les documents projet mentionnent notamment la collecte de nom, e-mail, téléphone, nom du salon, avec finalité de recontact sous 24 à 48 h.
Le détail des traitements est précisé dans la Politique de confidentialité du site.
21. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
contact@elevate-synergie.com
ou à l’adresse postale suivante :
CAPILIO
218 Chemin de Campagne
Sommières 30250
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable :
si le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent ;
si le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
23. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutées dès leur désignation officielle par CAPILIO.
24. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
CAPILIO
218 Chemin de Campagne, Sommières 30250
contact@elevate-synergie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
[à compléter]
Commandé / signé le : [date]
Nom du client : [nom]
Adresse : [adresse]
E-mail : [email]
Date : [date]
Signature (uniquement en cas d’envoi papier)